La Commission a annoncé, mi-mai, qu’elle déplaçait au mois de juillet sa décision quant au déclenchement du processus de surveillance budgétaire, imposant alors une sanction à l’Espagne et au Portugal. Mais les deux pays pourraient bien échapper aux sanctions prévues par les textes européens.
En mai dernier, lors d’un débat animé, la Commission européenne a décidé de reporter sa décision quant à de possibles sanctions pour l’Espagne et le Portugal. Cette décision est survenue à la suite des tensions présentes au sein du gouvernent espagnol. La Commission souhaite laisser le temps à l’Espagne d’élire une majorité stable et de se doter d’un vrai gouvernement, un processus qui doit prendre fin le 26 juin. A ce stade, Madrid et Lisbonne auraient largement dépassés leurs cibles de déficit public pour 2015 (5,1% du produit intérieur brut au lieu des 4,2% prévus pour l’Espagne, 4,4% au lieu des 2,7% prévus pour le Portugal).
Annuler ou réduire l’amende ?
Mais cette décision avait été rapidement dénoncée, mettant en avant une atteinte aux règles européennes. Juridiquement, la Commission devra constater que les deux pays de la zone euros n’ont pas tenté de réduire leurs déficits excessifs. En effet, ils n’ont pas réussi à les réduire au niveau recommandé par leurs partenaires, mais ils n’ont pas non plus fait assez d’efforts pour y arriver.
Une marge de 0,1 ou 0,2 point de PIB pourrait êter accepter pour ces deux États, mais avec un point d’écart dans les deux cas, la Commission européenne ne pourra pas fermer les yeux. Mais c’est pourtant ce qu’il se passe en ce moment en mettant de côté le pacte de stabilité et de croissance et sa grande cible d’un déficit public en dessous des 3% du PIB imposée aux pays membres. Néanmoins, il existe des règles budgétaires, révisées en 2011, lors de la crise, qui prévoient une porte de sortie : “La Commission peut, en raison de circonstances économiques exceptionnelles ou à la suite d’une demande motivée que lui a adressée l’État membre concerné (…) recommander au Conseil de réduire le montant de l’amende ou de l’annuler”.
La fin du pacte de stabilité et de croissance européen ?
Face à un contexte de montée des populismes en Europe, les responsables européens tardent à imposer des sanctions humiliantes aux États. Mais comme l’explique Pierre Moscovici, les règles budgétaires tendraient au ralentissement de l’activité économique : « Les règles ne sont pas là pour briser la reprise, casser la croissance ». En 2011, le pacte de stabilité et de croissance avait été révisé afin de mieux faire respecter les volets préventifs et correctifs, tout en automatisant au maximum le processus. Mais visiblement, les priorités de l’Union européenne ont changé. En effet, les institutions tenteraient même, dans les mois à venir, de lancer une nouvelle réflexion autour des règles budgétaires, dans l’idée d’augmenter encore leur flexibilité.
Ici, le contexte se retrouve être en faveur de l’Espagne ainsi que du Portugal, qui ont alors obtenu un nouveau délai, pour réduire leur déficit et passer sous la barre des 3%. On peut se demander si l’Union européenne ne fermerait pas plutôt les yeux, si Brexit il y a le 24 juin.
Merci beaucoup pour cet article très accessible et très éclairant ! S’il vous plaît, de qui, ou de quel document, est la citation du milieu de l’article : “La Commission peut, en raison de circonstances économiques exceptionnelles (…) de réduire le montant de l’amende ou de l’annuler.” ?