Article de Laura De Almeida

2020-2030 : la décennie européenne du digital 

 

La Déclaration sur les droits et principes numériques en quelques mots

La transformation numérique touche tous les aspects de la vie des gens. Elle offre des possibilités considérables, mais elle présente aussi de nouveaux défis pour nos sociétés et nos économies. La vision de l’UE en matière de transformation numérique place les personnes au centre, donne aux citoyens les moyens d’agir et encourage les entreprises innovantes.

La “Voie vers la décennie numérique” récemment proposée définit les objectifs numériques concrets (compétences numériques, infrastructures numériques, numérisation des entreprises et des services publics) qui nous aideront à concrétiser cette vision.

Le projet de déclaration rappelle les droits les plus pertinents dans le contexte de la transformation numérique. Il servira de point de référence clair pour les citoyens concernant leurs droits numériques, et de guide pour les entreprises et les décideurs politiques. Les principes seront au cœur des actions de l’UE envers ses partenaires internationaux.

La vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère numérique, Margrethe Vestager, a déclaré : “Nous voulons des technologies sûres qui fonctionnent pour les gens, et qui respectent nos droits et nos valeurs. Même lorsque nous sommes en ligne. Et nous voulons que chacun ait les moyens de prendre une part active dans nos sociétés de plus en plus numérisées. Cette déclaration nous donne un point de référence clair en matière de droits et de principes pour le monde en ligne.”

 

Le contexte 

La déclaration s’appuie sur les initiatives des États membres et du Conseil de l’UE, telles que la déclaration de Lisbonne, la déclaration de Berlin et la déclaration de Tallinn. Elle est donc ancrée dans le droit européen, des traités à la Charte des droits fondamentaux, mais aussi dans la jurisprudence de la Cour de justice. Elle s’appuie sur l’expérience du pilier européen des droits sociaux. Elle répond également aux appels du Parlement européen visant à garantir la conformité de l’approche de la transformation numérique adoptée par l’UE avec les droits fondamentaux. 

 

2 piliers

1. Les valeurs : droits et principes numériques

• durabilité
• les personnes au centre
• solidarité et inclusion
• liberté de choix
• participation
• sûreté et sécurité

 

2. Les objectifs

• Compétences 

Spécialistes des TIC : 20 millions + convergence des genres

Compétences numériques de base : au moins 80 % de la population

• Infrastructures

Connectivité : gigabit pour tous, 5G partout.

Semi-conducteurs de pointe : doublement de la participation de l’UE à la production mondiale.

Données – périphérie et nuage : climats neutres, nœuds de périphérie hautement sécurisés

Informatique : premier ordinateur à accélération quantique

• Entreprises

Adoption de la technologie : 75 % des entreprises de l’UE utilisent le “cloud” et les “big data”.

Innovateurs : augmenter les mises à l’échelle et les financements pour doubler les licornes de l’UE

Adopteurs tardifs : plus de 90 % des PME européennes atteignent au moins un niveau d’intensité numérique de base. 

• Services publics

Principaux services publics : 100 % en ligne

Santé en ligne : dossiers médicaux disponibles à 100%

Identité numérique : 80 % des citoyens utilisent une carte d’identité numérique 

 

Consultation des parties prenantes : chronologie

Consultation publique ouverte (mai-septembre 2021) :

Toutes les parties intéressées et les citoyens ont été invités à faire part de leurs réactions dans le cadre de la consultation en ligne, ainsi que lors d’événements et de séminaires spécifiques. Il y a un large soutien à l’initiative et à la société numérique fondée sur les valeurs européennes qui ne laisse personne de côté.

Résultats de l’Eurobaromètre (décembre 2021) :

76 % des citoyens souhaitent être mieux informés de leurs droits en ligne. 8 Européens sur 10 jugent utile que l’UE définisse et promeuve les droits et principes numériques.

Conseil Télécom (décembre 2021) :

Soutien unanime à une déclaration claire et ambitieuse.

 

Les fondations de la Déclaration

L’acquis communautaire 

Traité sur l’Union européenne, traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Le droit dérivé

Directive sur le commerce électronique, communications électroniques, géoblocage, cyber loi, …

Actions et initiatives de l’UE 

Loi sur la gouvernance des données, loi sur les services numériques, loi sur l’intelligence artificielle, identité numérique européenne, nouvel agenda des compétences pour l’Europe..

 

Les 6 chapitres clés de la Déclaration

1. Les personnes au centre

Les technologies numériques doivent protéger les droits des personnes, soutenir la démocratie et garantir que tous les acteurs agissent de manière responsable et sûre. L’UE défend ces valeurs dans le monde entier.

 

2. Solidarité et inclusion 

La technologie doit unir la population, tout le monde doit y avoir accès y compris à internet. L’UE veut aider la population à améliorer ses compétences numériques, donner accès aux services publics numériques et garantir des conditions de travail équitables.

 

 

3. Liberté de choix

L’UE veillera à ce que l’environnement en ligne soit sûr et équitable, et protégera les personnes lorsqu’elles interagissent avec des technologies nouvelles et évolutives comme l’intelligence artificielle.

 

4. Participation

Les citoyens doivent pouvoir s’engager dans le processus démocratique à tous les niveaux et avoir le contrôle de leurs propres données.

 

5. Sûreté et sécurité

L’environnement numérique doit être sûr et sécurisé. Les utilisateurs doivent être responsabilisés et les enfants protégés.

 

 

6. Durabilité 

Les services numériques doivent favoriser la durabilité et la transition écologique. Les gens doivent connaître l’impact environnemental et la consommation d’énergie de leurs appareils. 

 

 

Prochaines étapes : adoption et suivi

Les présidents des 3 institutions de l’UE signent la déclaration solennelle commune sur les droits et principes numériques.

1ère étape : 

• Programme politique de la décennie numérique pour mettre en place une structure de gouvernance pour le suivi et la mise en œuvre des politiques.
• Rapport annuel sur l’état de la Décennie numérique
• Eurobaromètre annuel (perception par les citoyens de la manière dont les principes sont mis en œuvre dans les États membres de l’UE)
• Étude de suivi de l’application des principes dans les États membres de l’UE, analyse des lacunes et formulation de recommandations éventuelles.

2e étape : 

• Mise en œuvre plus large des politiques de l’UE
• La Commission surveillera la transposition des directives adoptées ou la mise en œuvre des règlements pour vérifier la conformité aux principes numériques. 
• La Commission engagera les acteurs concernés et communiquera pour sensibiliser et faire partager l’engagement envers la déclaration, également au niveau international. 
• Engagement international de l’UE pour refléter les principes numériques

Le cycle annuel de coopération 

La Commission élaborera des trajectoires au niveau de l’UE pour chaque objectif, en collaboration avec les États membres. Les États membres élaboreront ensuite des trajectoires nationales et des feuilles de route stratégiques pour atteindre les objectifs.

Les prochaines étapes : 

• Suivre les progrès réalisés sur la base de l’indice de l’économie et de la société numériques
• Évaluer les progrès et fournir des recommandations aux États membres dans le rapport sur la décennie numérique
• Ajuster les feuilles de route stratégiques des États membres afin d’adapter les actions prévues au niveau national
• Remédier aux progrès insuffisants par des engagements conjoints, ainsi que par des projets et des actions plurinationaux au niveau de l’UE
• Engager un dialogue coopératif pour identifier les écarts par rapport aux trajectoires prévues

 

La vision de la DG CNECT :

• Utiliser la déclaration comme un passeport pour le monde : voici ce en quoi l’UE croit, les politiques qu’elle développe. 
• Responsabiliser les citoyens et leur donner des possibilités.
• Façonner l’avenir et jouer un rôle mondial pour défendre les valeur de l’UE et une approche de cette transformation qui n’aliène pas, n’exclut pas et n’opprime pas les citoyens.
• Besoin de personnalités pour amener ce sujet au coeur du débat politique et lancer un mouvement social.