Mathilde Ciulla En août dernier a été adopté au Parlement européen un rapport à l’initiative de l’eurodéputé socialiste français, Guillaume Balas. Ce document est novateur puisqu’il permet que pour la première fois soit adoptée une définition du dumping social commune à l’ensemble des Etats membres de l’UE. Dossier sensible et controversé s’il en est, Eurosorbonne vous fait le compte-rendu de la conférence de la Maison de l’Europe du 1er décembre dernier.
Pour discuter de ce rapport Balas, des conséquences du dumping social dans l’Union européenne, et des solutions pour le combattre, la Maison de l’Europe avait invité à la conférence des députés européens de tous bords politiques. Etaient présents Guillaume Balas (S&D), Constance Le Grip (PPE), Pascal Durand (Verts/ALE) et Patrick Le Hyaric (GUE/NGL).
La difficile construction d’un pilier social européen
La définition de dumping social adoptée par le rapport Balas est celle de « pratiques abusives intentionnelles ». C’est-à-dire qu’une entreprise se sert des disparités de législations du travail qui existent entre les Etats membres de l’UE, principalement les inégalités des niveaux de rémunération, pour augmenter ses bénéfices. Cela est rendu possible, selon les intervenants, par la structure même de l’Union qui n’a pas créé de pilier social européen, qui a mis l’accent sur le principe de concurrence et qui a laissé perdurer des inégalités entre les régimes sociaux nationaux.
Les députés européens mettent l’accent sur l’importance de ce dossier qui est un enjeu politique : il engage aussi les sujets épineux des travailleurs détachés et d’un pilier social européen. En plus des divergences idéologiques, ce rapport soulève aussi des débats entre les régions de l’UE. Guillaume Balas rappelle donc l’importance de « parler avec les pays de l’Est, et notamment les conservateurs », qui ont longtemps fait barrage à l’adoption du rapport. Constance Le Grip parle, elle, du « bloc du carton jaune », ce groupe de onze pays essentiellement d’Europe centrale qui a fait usage à plusieurs reprises de l’instrument du carton jaune pour bloquer les réformes de la directive européenne de 1996 concernant les travailleurs détachés. Elle souligne donc la nécessité de « mettre en avant des principes d’intérêt général pour faire bouger les lignes au sein de ce groupe de onze pays ». Selon Patrick Le Hyaric, ce texte est donc essentiel pour « pousser plus loin le curseur social ».
Une « jurisprudence politique » par le Parlement européen
Le Parlement européen, pourtant l’institution représentative et législative de l’UE, n’a toujours pas l’initiative législative. Les textes doivent donc passer par la Commission européenne. Des rapports du type de celui de Guillaume Balas sont importants pour donner du poids au Parlement, et faire face aux lobbies forts qui n’ont pas intérêt à ce que soient produites des normes plus contraignantes dans ces domaines. Le rapport Balas est donc un texte qui donne la position du Parlement sur la question du dumping social et qui est une base pour ensuite avancer et réformer les directives déjà existantes.
Guillaume Balas rappelle un des paradoxes du dumping social dans l’UE : alors que sont souvent mis en cause les pays d’Europe de l’Est qui permettent une rémunération plus basse de la main d’œuvre et qui incitent donc à la délocalisation, ce sont bien les entreprises d’Europe de l’Ouest qui sont les principales actrices de ce dumping social, en s’installant dans des pays où la législation du travail est plus souple. Il affirme donc que « si nous voulons être crédibles, il faut faire le ménage chez nous ».
Aussi, le rapport demande la création d’un salaire minimum dans tous les pays de l’Union, fixé à 60% du salaire moyen, afin d’harmoniser les régimes sociaux encore hétérogènes dans une région pourtant intégrée économiquement. Les oppositions sont nombreuses, à l’image des pays du Nord de l’Europe qui sont habitués à des salaires conventionnels, ou plus globalement de pays qui ne veulent pas d’un début de convergence sociale entre les Etats membres. En effet, comme le rappelle Constance Le Grip, beaucoup pensent encore que la fixation de la rémunération doit rester du ressort national, et des propositions européennes trop précises dans ce domaine se bloquent au respect du principe de subsidiarité.
Le rapport Balas adopté par le Parlement européen en août 2016 fait donc office de premier pas dans la lutte contre le dumping social en Europe. Il servira de base à de futures réformes des directives de la Commission, qui préciseront la direction empruntée par ce rapport.
Mathilde CIULLA
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