Lou Counil Qu’il s’agisse de la lutte contre le terrorisme, de la poursuite judiciaire de Carles Puigdemont ou encore du soupçon de malversation et d’abus de confiance du patron d’Agrokor, on parle aujourd’hui beaucoup du mandat d’arrêt européen. Mais à quoi sert exactement cet instrument juridique européen ? Comment fonctionne-t-il ? Permet-il d’améliorer la sécurité en Europe ? Retour sur une procédure controversée.
Qu’est-ce qu’un mandat d’arrêt européen ?
Le mandat d’arrêt européen correspond à une décision prise par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne en vue de l’arrestation d’un individu pour poursuites pénales. Il est émis afin que la personne recherchée soit remise dans l’État membre à l’origine du mandat d’arrêt. Il a été adopté en 2002 et est entré en vigueur le 1er janvier 2004.
Il permet aux décisions pénales des autorités judiciaires nationales d’être exécutées dans toute l’Union européenne, en vertu du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale.
Les mandats d’arrêt européens peuvent être lancés en cas de participation à un organisation criminelle, de terrorisme, de traite des êtres humains, de trafic illicite, de corruption, d’homicide volontaire, de viol, ou encore de crimes contre l’environnement.
Une simplification et dépolitisation de l’extradition ?
Le mandat d’arrêt remplace, et simplifie la procédure d’extradition. Pour rappelle, la procédure d’extradition correspond à l’ancienne procédure par laquelle un État demandait à un autre État de lui remettre une personne recherchée pour poursuites pénales.
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Selon la Commissaire tchèque Věra Jourová « le mandat d’arrêt (…) raccourcit considérablement le délai de transfert des criminels d’un État de l’Union européenne à un autre. ». Cette procédure est moins longue, et a surtout pour avantage de subroger l’aspect politique par le juridique. En effet si l’extradition est du ressort de l’exécutif, le mandat d’arrêt se trouve exclusivement dans le ressort juridique.
Une consolidation de l’espace de sécurité ?
Le mandat d’arrêt européen a pour objectif une coopération plus efficace entre les différentes juridictions nationales afin de consolider la sécurité au sein de l’Union européenne. Il permet notamment de lutter efficacement contre le terrorisme.
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Le mandat d’arrêt européen a été rapidement utilisé par le Royaume-Uni à l’encontre d’Hamdi Issac suite aux attentats de juillet 2005. Suspecté d’avoir joué un rôle dans ces attentats et d’avoir projeté de poser une bombe, il fût extradé d’Italie en septembre. Depuis le mandat d’arrêt européen a été utilisé de nombreuses fois, notamment par la Belgique en 2014 à l’encontre de Mehdi Nemmouche responsable de l’attentat de Bruxelles, ou encore par la France à l’encontre de Fritz-Joly Joachin. Proche des frères Kouachi, Joachin fut renvoyé par la Bulgarie pour avoir tenté de se rendre en Syrie. La France a également lancé un mandat d’arrêt à l’encontre de Salah Abdelslam, impliqué dans les attentats du 13 novembre 2015.
Pourquoi certains mandats d’arrêt ne sont-ils pas exécutés ?
Si les États membres se doivent de reconnaître les demandes de remise de personnes recherchées par des autorités judiciaires d’autres États, un certain nombre de modalités conditionnent le lancement de cette procédure. Entre autre, la mesure doit être proportionnelle et la finalité justifiable. Par exemple est prise en compte la gravité de l’infraction, l’intérêt des victimes etc.
Dans certains cas, les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le recherché peuvent refuser d’exécuter ce mandat d’arrêt. Par exemple si le fait à l’origine du mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard du droit de l’État d’exécution. C’est le cas du mandat d’arrêt émis par l’Espagne à l’encontre de Carles Puigdemont lorsque celui-ci se trouvait en Belgique. En effet, la justice belge ne reconnaît pas comme infraction ni la rébellion ni la sédition.
Il faut également que la justice d’exécution considère comme valable le chef d’inculpation. Cela n’a pas été le cas en Allemagne concernant le motif de “rébellion” imputé à Puigdemont. Ce qui explique la remise en liberté par la justice allemande de l’ancien président de la Catalogne.
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