Optimisation et fraude fiscales : la nécessité d’une réplique communautaire

Les nombreux scandales révélant les pratiques de contournement du paiement de l’impôt menées par certaines multinationales comme par des particuliers remettent en cause le système fiscal des pays occidentaux. La distinction entre la fraude et l’optimisation fiscale est au cœur du débat : un article de Clara Dassonville et Thérèse Thibon.

Luxleaks, Panama et Paradise papers, Cum Ex… autant de scandales récemment révélés par la presse qui renvoient à des pratiques fiscales controversées. Certaines sont encore légales, d’autres sévèrement punies par la loi, mais toutes révèlent les limites endogènes du système fiscal propre à chaque pays. Ces scandales concernent ainsi une multitude d’États, où ceux de l’Union européenne (UE) sont au premier front.

Si l’UE n’exerce aucune influence directe sur les politiques fiscales nationales, elle a pourtant vocation à harmoniser ces politiques afin de garantir leur cohérence avec les principes européens de croissance économique, de libre circulation de biens et capitaux et de libre concurrence. Or, compte tenu de la nature transfrontalière de la fraude et de l’optimisation fiscale, la nécessité d’une action au niveau de l’Union s’impose.

L’UE tient ici l’opportunité de jouer un rôle pionnier pour lutter contre l’optimisation et la fraude fiscale.

Fraude ou optimisation : une distinction complexe, reflet des limites de la législation fiscale

Contrairement à la fraude, l’optimisation fiscale ne renvoie pas à des pratiques illégales. Elle consiste à profiter des lacunes ou l’absence d’encadrement législatif afin de minimiser l’impôt qu’il doit à l’État. Ainsi, l’évasion fiscale conduit à une fuite de richesse attirée sciemment et légalement par un État. La fraude, quant à elle, est constituée lorsqu’il y a violation volontaire ou non de la législation fiscale. L’entreprise ou le particulier se soustrait de ses obligations d’imposition de manière partielle ou totale.

Quelle que soit la qualification juridique de telles pratiques, ces dernières demeurent moralement contestables. En se soustrayant à l’impôt, les acteurs refusent d’appliquer un principe clef de la démocratie : celui du consentement à l’impôt.

Les récents scandales ont mis en lumière l’ampleur et la complexité du phénomène. Des centaines d’acteurs sont mis en cause : des grandes multinationales comme les GAFA (Google, Apple, Facebook et Amazon) ainsi que des particuliers (Jérôme Cahuzac, Bernard Arnault…). Au total, on estime que 50 à 70 milliards d’euros par an sont soustrais à l’ensemble des pays de l’Union européenne par ces pratiques.

Ces systèmes de fraudes sont internationaux : les mis en cause font en sorte d’être imposables sur des territoires à faible taux d’imposition. Pour les GAFA par exemple, Google a transféré plusieurs milliards d’euros aux Bermudes en 2016. La maison mère de l’entreprise se situe en Irlande. Toutefois les revenus sont transités aux Pays-Bas avant de prendre le large vers la société écran des Bermudes. Cette dernière a permis au plus grand moteur de recherche mondial d’éviter plusieurs milliards de dollars d’impôts. De plus, certains cabinets de conseils ou d’affaires incitent à l’optimisation fiscale. Les affaires Panama Papers, CumEx Files ou plus récemment les Football Leaks révèlent les actions des banques et cabinets de conseils proposant à leurs clients des avantages fiscaux en échange d’intérêts élevés. Ainsi, Mediapart a récemment révélé que le footballeur N’Golo Kante, joueur à Chelsea depuis juillet 2016, aurait refusé un montage fiscal élaboré par son club pour frauder le fisc anglais. Il paye ainsi plus d’impôts au Royaume-Uni qu’Amazon et Starbucks réunis.

Pour les particuliers, l’exemple le plus révélateur est le cas de la Suisse face aux pays de l’Union européenne. En effet, le pays étant attaché au secret bancaire, les riches contribuables pouvaient ainsi ouvrir des comptes dans des banques helvétiques sans que les autorités de leur pays soient averties. Cependant, depuis les révélations de l’utilisation de ces pratiques d’optimisation fiscale par des personnalités publiques – dont la plus emblématique en France demeure Jérôme Cahuzac –, la Suisse a accepté de collaborer. Désormais, grâce au principe d’échange automatique des données, la confédération helvétique doit envoyer les informations à l’administration fiscale du pays d’origine de la personne concernée.

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Une réaction commune pour une législation efficace

Des limites importantes au principe de libre concurrence fiscale ont été révélées à travers les scandales financiers. Des secrets bancaires à l’existence de schémas juridiques complexes pour distinguer la localisation des produits de celle de l’activité : l’onde de choc des scandales à répétition a renforcé la mobilisation politique contre ces pratiques ainsi que le mécontentement citoyen.

Tout d’abord, il est essentiel de rappeler que l’origine de ces révélations est le fruit d’une coopération journalistique d’envergure. A titre d’exemple, les révélations des « Paradise Papers » de 2017 découlent d’une enquête internationale regroupant 400 journalistes d’investigation originaires de 67 pays. Ces révélations mettent en cause les pratiques de plusieurs cabinets d’avocats qui aident les grandes entreprises et les riches particuliers à contourner les législations nationales à des fins d’optimisation fiscales. Le travail journalistique ainsi que l’ampleur des investigations internationales est alors un moyen efficace pour révéler des pratiques longtemps passées sous le radar des autorités.

La communauté internationale a ainsi réagi pour contrevenir à ces pratiques. Les rapports BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE ont suggéré aux États de demander à de nombreuses multinationales de remplir des déclarations pays par pays. Ceci permettrait d’obtenir des informations sur les actifs, les salariés et les impôts payés par ces groupes. Ces rapports font de l’exigence de transparence un piller de la lutte contre l’optimisation et la fraude fiscale. Cependant ces recommandations ne sont pas contraignantes, bien qu’approuvées par les pays du G20 et plus de 40 pays en développement…

L’Union européenne s’est également mobilisée. Une vingtaine de pays se sont ralliés à l’idée de taxer ces entreprises sur leurs chiffres d’affaires, c’est-à-dire sur le territoire sur le lequel se trouvent les consommateurs et usagers. En janvier 2016, la Commission européenne a lancé un processus pour établir dans une liste commune les juridictions nationales qui seraient « non-coopératives » dans le cadre des politiques fiscales. Cette liste a pour objectif d’empêcher l’exploitation des asymétries entre les différents systèmes fiscaux nationaux.

Toutefois les mesures prises « n’ont fait qu’effleurer la surface » selon Manon Aubry de l’association Oxfam. On observe alors les limites endogènes à la législation fiscale. Cette dernière peut en effet, de manière paradoxale, inciter les fraudes et optimisations fiscales. La nécessité d’une coopération européenne s’impose pour contrevenir à ces pratiques : le rôle du Parlement européen n’est plus que jamais crucial.

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