Le droit de présenter une initiative citoyenne européenne (ICE) fait partie des principaux apports du traité de Lisbonne de 2007 visant à renforcer le caractère démocratique de l’Union européenne. Il est désormais inscrit au traité sur l’Union européenne – paragraphe …
Affichage : 1 - 1 sur 1 RÉSULTATS