Aude Porchet Avec les élections présidentielles qui se profilent, les différents candidats avancent leurs promesses et présentent leurs programmes dans lesquels l’investissement de la France en Europe est un sujet qui divise. Preuve en est que certains ont laissé entendre que la France devait quitter la Cour européenne des droits de l’Homme s’il n’était possible de renégocier le fonctionnement de l’institution ou bien l’investissement de la France.
Il existe deux Europe en terme de droit : celle de l’Union européenne et celle du Conseil de l’Europe. Parler de droit européen des droits de l’Homme, c’est se référer au Conseil de l’Europe. Le plus important des traités sur le sujet est la « Convention européenne des droits de l’homme » car elle prévoit un mécanisme juridictionnel de contrôle qui est la Cour européenne de Strasbourg.
La Convention : une référence qui dépend de l’implication des Etats
La Convention européenne des droits de l’homme est signée à Rome en 1950 et entre en vigueur en 1953. Elle est une réaction à l’échec de la Convention universelle des droits de l’Homme de 1948 qui restait dans le symbolique, sans contrainte pour les pays. On veut donc un instrument contraignant en Europe et une possibilité de sanction juridique. Elle se compose de 57 articles qui portent sur les droits fondamentaux et sur le contrôle juridictionnel.
Elle comporte également seize protocoles qui sont venus compléter la convention (les deux derniers ne sont pas encore entrés en vigueur), c’est-à-dire des actes juridiques, signés et ratifiés par les pays, qui complètent et modifient un article. Par exemple, la peine de mort n’apparaît pas directement dans la Convention, mais dans deux protocoles qui viennent compléter l’article 2 portant sur le droit à la vie : le protocole 6 abolit la peine de mort en temps de paix, et le protocole 13 l’abolit en toutes circonstances. Il est possible pour les pays de ne pas ratifier tous les protocoles, comme les deux derniers qui n’ont par exemple pas été ratifiés par la Russie, et le dernier par l’Arménie et l’Azerbaïdjan.
La Cour : un organe de sanction unique
La Cour européenne des droits de l’Homme est donc prévue par la Convention européenne des droits de l’Homme. Elle en contrôle la bonne application et peut décider de sanctions en cas de transgression. Elle siège à Strasbourg et se compose d’un Comité dont les juges examinent les conditions d’accessibilité de la requête (l’épuisement des voies de recours possibles nationales, la présentation de la requête dans les six mois à partir de l’épuisement et le préjudice doit être sérieux), d’une chambre et d’une grande chambre.
Si ses arrêts et décisions sont contraignants et obligatoires pour les Etats, il n’en demeure pas moins que certains ne corrigent pas pour autant les problèmes et montrent la limite de la Cour. C’est le cas du Royaume-Uni, condamné plusieurs fois car il refuse le droit de vote aux prisonniers au motif qu’ils sont incarcérés.
Quelques tensions actuellement en France
Actuellement, François Fillon, candidat pour les élections présidentielles de 2017 pour Les Républicains, menace de quitter la Cour européenne des droits de l’Homme s’il est élu. En cause, les deux condamnations de la France par la Cour en 2014 et 2016 pour son refus de reconnaître les enfants nés de mères porteuses hors du territoire français. Lors d’un meeting en octobre dernier, le candidat républicain a émis le souhait, s’il était élu en mai 2017, de « réformer » la Cour pour que celle-ci ne puisse plus selon lui « intervenir sur des sujets qui sont des sujets essentiels, fondamentaux pour des sociétés ». Et si cela ne devait pas se faire, alors la France quitterait la Cour européenne des droits de l’Homme. C’est également la position de Marine Le Pen. Mais dénoncer la Convention européenne des droits de l’Homme alors que la France se présente souvent comme « le pays des droits de l’Homme » serait assez contradictoire.
Cette convention peut bel et bien faire l’objet d’une réforme puisque c’est un traité international. Cependant, la procédure serait complexe car cela signifierait que les 47 Etats signataires devraient négocier, signer, et enfin ratifier le nouveau traité.
Quoiqu’il en soit, la France n’est pas le premier Etat à menacer de sortir de la Cour européenne des droits de l’Homme. En effet, avant elle le Royaume-Uni a émis plusieurs fois la possibilité de se retirer. Même Theresa May, qui était pour le Remain lors du vote du Brexit souhaiterait quitter la Convention. En outre, ce sont des promesses électorales et le comportement est souvent différent une fois le pouvoir en main.
Et quid des droits de l’Homme dans l’Union européenne ?
L’Union européenne a une vision économique et sociale. Etant une organisation internationale et non un Etat, elle ne peut pas adhérer au Conseil de l’Europe et devenir signataire de la convention européenne des droits de l’Homme. Un paradoxe s’est donc posé car elle a toujours exigé des nouveaux entrants qu’ils soient membres du Conseil de l’Europe (et donc de la Convention) et respectent les droits de l’Homme. Elle impose donc à ses nouveaux membres ce qu’elle ne s’impose pas à elle-même puisqu’elle n’en est pas signataire. La question se pose de savoir comment elle pourrait adhérer à la Convention européenne des droits de l’Homme. Pour pallier ce problème, en 2010, le protocole additionnel 14 à la Convention européenne dit que l’Union peut adhérer à la Convention par dérogation. Du côté de l’Union, le traité de Lisbonne règle la question : dans l’article 6, il est envisagé que l’Union adhère à la Convention. Mais la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un avis négatif à l’adhésion à la Convention le 18 décembre 2015 pour raison de non compatibilité avec les traités. Pour le moment, l’Union européenne a tout de même une ambassade au Conseil de l’Europe afin de permettre une réflexion et une discussion concertée sur le sujet.
Le problème principal est celui de la rivalité entre les deux organes juridictionnels. La Charte des droits fondamentaux adoptée lors du traité de Nice de 2000 est l’équivalent de la Convention pour l’Union. La Cour de justice de l’Union dispose donc maintenant d’un instrument pour les droits de l’Homme et cela risque de faire concurrence.
