Fadia Rostane L’enquête conjointe de 19 médias européens a permis de révéler un vaste mécanisme de manipulation financière sur les dividendes, appelé CumEx. Il aurait fait perdre aux pays concernés 55 milliards d’euros d’impôts depuis 2001. Au moins cinquante des plus grandes institutions financières de la planète, parmi lesquelles BNP Paribas, la Société Générale et le Crédit Agricole, auraient participé à ces pratiques.
Le CumEx, en quoi ça consiste ?
Le terme désigne deux montages financiers qui tiennent leur nom des locutions latines “cum” (avec) et “ex” (sans). Ils sont destinés aux investisseurs étrangers possédant des actions dans les entreprises cotées en Bourse.
Le CumCum permet d’échapper à la taxation sur les dividendes frappant seulement les actionnaires étrangers, les Français étant imposés sur leurs revenus. Quelques jours avant la perception des dividendes, l’actionnaire étranger revend ou prête brièvement ses actions à une banque nationale, qui ne sera pas taxée. C’est alors la banque nationale qui perçoit les dividendes. Elle transfère par la suite les sommes perçues ainsi que les actions à leur propriétaire initial. C’est un montage gagnant-gagnant : l’actionnaire ne paye pas de taxe sur ses dividendes et la banque prend une commission au passage. Grand perdant de l’équation : l’État qui ne perçoit aucune taxe.
S’y est ajouté une autre pratique, le CumEx. Il s’agit cette fois d’acheter et revendre plusieurs fois des actions, toujours autour du jour de versement du dividende. Les transactions ont lieu tellement rapidement que l’administration fiscale n’identifie plus le véritable propriétaire. Chacun des différents actionnaires peut alors demander le remboursement de la taxe sur les dividendes. Ces transferts rapides leur permettent de revendiquer plusieurs fois le même crédit d’impôt, lésant ainsi le fisc. La France y a échappé ces dernières années, car elle interdit depuis 2005 les avoirs fiscaux.
Quelle est l’ampleur de la pratique ?
Les pratiques ont engendré, depuis 2001, un manque à gagner de 55 milliards d’euros pour les pays européens selon les estimations des médias.
Le pays le plus touché est l’Allemagne avec au total 30 milliards d’euros perdus pour le fisc. La pratique la plus répandue, le CumCum, aurait couté 17 milliards d’euros à la France et 4,5 milliards à l’Italie. Le CumEx aurait quant à lui un coût de 1,7 milliard pour le Danemark et 201 millions d’euros pour la Belgique.
En France, le montage du CumCum représenterait environ 3 milliards de recettes fiscales par an, estime Le Monde. À titre de comparaison c’est environ 6 fois le budget annuel du ministère des sports. Sollicitée par l’AFP, l’administration fiscale française a refusé de confirmer ou commenter les estimations de l’enquête. Lundi 29 octobre, une plainte pour blanchiment de fraude fiscale et escroquerie aggravées a été déposée par un collectif d’environ 250 contribuables, impulsé par le député socialiste Boris Vallaud. Selon Le Monde, le Parquet national financier “est en train de vérifier si les faits visés relèvent bien de sa compétence”. L’affaire prend donc une tournure judiciaire.
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Est-ce légal ?
Il faut faire une différenciation entre optimisation et fraude fiscale. L’optimisation fiscale consiste à exploiter les failles de la règlementation fiscale tout en respectant la législation en vigueur, contrairement à la fraude fiscale qui est le contournement illégal des règles fiscales.
En France, la technique du CumCum est basée sur un mécanisme autorisé : l’arbitrage de dividendes. Cela consiste à transférer provisoirement la propriété des actions vers un pays à faible fiscalité, au moment du versement des dividendes. Il s’agit ici d’optimisation fiscale, pratique légale qui ne peut être sanctionnée.
Même si certains pays tels que l’Allemagne ou le Danemark ont choisi de l’interdire, la pratique est légale dans la majorité des pays européens.
Le CumEx constitue par contre une fraude fiscale puisqu’il s’agit d’une escroquerie au fisc. La pratique est en conséquence illégale et peut faire l’objet de poursuites judiciaires.
De quels moyens d’action disposent les Etats ?
En France, l’utilisation du CumCum est connue depuis des années. Cette pratique d’optimisation fiscale agressive se situe à la limite de la légalité. Pour obtenir la condamnation de la pratique, l’administration devrait prouver que certains schémas avaient pour seule vocation d’éluder l’impôt : ils seraient alors considérés comme illégaux. Cependant, il s’agit d’une preuve extrêmement difficile à produire. Ainsi, en l’absence d’une nouvelle loi, la pratique est difficilement condamnable.
L’Allemagne n’a pris conscience de l’ampleur de la pratique qu’en 2011, grâce à une inspectrice des impôts qui a découvert l’arnaque. Depuis, les députés allemands ont voté une réforme en 2012, interdisant le CumEx. Une seconde législation a suivi en 2016 pour combler la faille utilisée pour le CumCum. En parallèle, plusieurs enquêtes judiciaires ont été ouvertes, notamment à l’encontre de l’avocat allemand à l’origine de la pratique du CumEx. Il est cependant difficile de déterminer si l’adoption de ces législations a porté ses fruits.
En effet dans le cadre d’une économie mondialisée où les flux financiers circulent librement, il est difficile d’aboutir à des législations nationales claires et efficaces. Une réglementation au niveau européen serait plus efficace mais il s’agit là d’une matière sensible nécessitant un consensus, encore difficile à obtenir d’Etats ayant des intérêts divergents.
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