Le Digital Markets Act et le Digital Services Act

Article par Laura De Almeida

Le Digital Markets Act et le Digital Services Act

 

Le Digital Markets Act et le Digital Services Act sont deux législations proposées par la Commission européenne, sur lesquelles le Conseil et le Parlement européen ont trouvé un accord en mars et avril 2022. L’un des objectifs clés est de mettre à jour le cadre juridique de l’Union européenne dans le domaine numérique. La dernière directive date d’il y a 20 ans et internet a bien évolué depuis. Ces deux législations visent principalement les “gros poissons” de la tech. Une fois qu’elles auront été formellement adoptées, elles seront directement applicables dans l’ensemble de l’UE, six mois après leur entrée en vigueur.

Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur, indique la particularité de ces nouvelles mesures : “Ce qui est nouveau, c’est que jusqu’à présent c’était les règles de la concurrence qui s’appliquaient, et après avoir constaté l’abus, il faut ensuite des années pour agir. Ce que j’ai voulu, c’est que désormais nous ayons des règles “ex ante” : pour venir sur notre marché intérieur, il faudra désormais respecter des règles extrêmement strictes”.

 

 

1. The Digital Markets Act

Le Conseil et le Parlement européen sont arrivés à un accord sur la législation sur les marchés numériques le 24 mars dernier. Certaines grandes plateformes en ligne se comportent comme des «contrôleurs d’accès» sur les marchés numériques. “La législation sur les marchés numériques vise à garantir que ces plateformes se comportent équitablement en ligne. Avec la législation sur les services numériques, la législation sur les marchés numériques est l’un des piliers de la stratégie numérique européenne.”

 

Les trois critères d’une entreprise entrant dans la législation du DMA : 

  1. occupe une position économique forte, a une incidence significative sur le marché intérieur et est active dans plusieurs pays de l’UE;
  2. détient une position d’intermédiation forte, ce qui signifie qu’elle relie une base d’utilisateurs importante à un grand nombre d’entreprises;
  3. occupe (ou est sur le point d’occuper) une position solide et durable sur le marché. Ce qui signifie qu’elle est stable dans le temps. On présume que c’est le cas si la société a rempli les deux critères ci-dessus au cours de chacun des trois derniers exercices.

 

Quel sera le rôle de la Commission ?

Elle sera en mesure de désigner des entreprises comme contrôleurs d’accès. Elle pourra également actualiser les obligations des contrôleurs d’accès de manière dynamique. La Commission a aussi pour mission de concevoir des mesures correctives pour lutter contre les infractions systématiques aux règles de la législation sur les marchés numériques.

 

Les avantages de cette nouvelle législation pour les différents acteurs : 

  • les consommateurs : plus grand choix de services de meilleure qualité, de davantage de possibilités de changer de fournisseur s’ils le souhaitent, d’un accès direct aux services et de prix plus équitables.
  • les entreprises : environnement commercial plus équitable
  • les innovateurs et jeunes entreprises : nouvelles possibilités d’affronter la concurrence et d’innover dans l’environnement des plateformes en ligne, sans devoir se soumettre à des clauses et conditions abusives limitant leur développement
  • les contrôleurs d’accès : toujours la possibilité d’innover et de proposer de nouveaux services, ils ne pourront simplement pas recourir à des pratiques déloyales envers les entreprises utilisatrices et les clients qui dépendent d’eux afin d’obtenir un avantage indu.

 

Que risquent les entreprises qui ne respectent pas cette législation ? 

  • des amendes allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’entreprise ou jusqu’à 20% en cas d’infractions répétées
  • des astreintes allant jusqu’à 5% de son chiffre d’affaires journalier moyen
  • en dernier ressort : des mesures non financières comme la cession (totale ou partielle) d’une activité

 

2. The Digital Services Act

Le 24 avril, le Conseil et le Parlement européen ont franchi une seconde étape. Ils ont trouvé un accord sur la législation sur les services numériques. “Pour la première fois, un ensemble commun de règles relatives aux obligations et à la responsabilité des intermédiaires au sein du marché unique ouvrira de nouvelles possibilités de fournir des services numériques par-delà les frontières, tout en garantissant un niveau élevé de protection à tous les utilisateurs, où qu’ils vivent dans l’UE.”

 

Les fournisseurs de services numériques en résumé

  • De très grandes plateformes en ligne : plateformes en ligne et moteurs de recherche comptant plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’UE
  • Plateformes en ligne : marchés en ligne, app stores, économie collaborative, plateformes réseaux sociaux…
  • Services d’hébergement : services en nuage, hébergement web…
  • Intermédiaires : fournisseurs d’accès internet, registres de noms de domaine…

 

Diligence raisonnable : gestion des risques surveillés 

Le but est de placer les risques et intérêts sociétaux en tête des priorités dans la conception des systèmes d’une plateforme. Il faut une approche dynamique pour identifier et traiter les risques sociétaux au fur et à mesure de leur apparition. Cette législation couvre la conception de base d’un service, depuis ses conditions générales d’utilisation jusqu’à ses systèmes algorithmiques et ses choix d’optimisation.

  • Une surveillance robuste avec des boucles de rétroaction : audits indépendants, surveillance réglementaire
  • Sous l’œil du public : rapports de transparence, accès aux données pour les chercheurs, consultation sur les lignes directrices, participation à l’évaluation des risques et à la conception des mesures d’atténuation, les organisations de droits civiques peuvent se plaindre au nom des utilisateurs

 

La gouvernance européenne pour la surveillance des services numériques

Niveau national avec les coordinateurs des services numériques : 

  • autorités indépendantes
  • supervision directe et application des obligations non systémiques
  • coordination avec les autres autorités nationales compétentes

Le Conseil européen pour les services numériques

Groupe consultatif indépendant ad-hoc :

  • composé des coordinateurs nationaux des services numériques
  • présidé par la commission
  • conseille les coordinateurs de services numériques et recommande des actions

La Commission européenne 

  • responsable exclusif de l’application des obligations systémiques du VLOP (très grandes plateformes en ligne)
  • conseille sur les litiges croisés
  • intervient à la demande des coordinateurs de services numériques

 

 

Pour plus d’informations : 

 

 

 

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